Commission des Comptes de la Sécurité sociale
Présentation de l'organismeLa Commission des Comptes de la Sécurité sociale
a été créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale.
Champ de compétenceElle a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'État et toutes autres institutions et organismes.
La Commission est présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président :
- la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale,
- la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission.
Depuis la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale, la seconde réunion se tient vers le 20 septembre. Elle est consacrée à l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés qui assistent aux séances de la commission.
La commission est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans, qui assure l’organisation de ses travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.
Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés, faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
RéférencesLes comptes de la Sécurité sociale, Résultats 2014 - Prévisions 2015, Rapport Juin 2015
Les comptes de la Sécurité sociale, Résultats 2013 – Prévisions 2014, Rapport juin 2014
Dernière révision de cette page : 21/10/2015 |