Conventions nationales et honoraires des médecins libéraux
Sources Cnamts (fichier Snir)
Champ Données au 1er janvier, issues du Snir
Aides complémentairesdémographie des professions de santé libérales,
activité des professions de santé libérales.
En savoir plusLes relations entre la sécurité sociale et les professionnels libéraux : médecins, sages-femmes, dentistes, auxiliaires médicaux sont définies par des conventions, accords négociés avec les responsables syndicaux des différentes professions. Elles fixent les règles de la distribution et du paiement des services rendus en médecine ambulatoire et en cliniques privées.
La première convention, qui date de 1960, est signée sur le plan départemental. En échange de certains avantages fiscaux et sociaux, elle demande aux médecins de renoncer aux prix fixés par entente directe avec le patient, et de respecter les tarifs négociés. Ces tarifs sont établis d’après la nomenclature générale des actes professionnels. La convention ne prévoit que trois motifs de dépassement des honoraires, avec tact et mesure :
- les dépassements pour situation de fortune de l’assuré,
- les dépassements pour notoriété du praticien,
- les dépassements pour exigence particulière du malade.
En 1963, 82 % des médecins sont conventionnés.
A partir de 1971, les conventions sont nationales, et à peu près quinquennales. La convention de 1971 ne prévoit plus que deux motifs de dépassement d’honoraires : le dépassement pour exigence particulière du malade et le droit permanent à dépassement pour qualité particulière ou autorité médicale accrue (DP).
Celle de 1976 limite le droit au dépassement. A cette date, 97 % des médecins sont conventionnés. La convention de 1980 crée un secteur de médecins conventionnés à honoraires libres, et supprime en conséquence le DP. 99 % des médecins sont conventionnés. La convention de 1990 suspend l’accès au secteur 2, sauf pour les anciens chefs de cliniques ou les anciens assistants des hôpitaux. Le gel du secteur 2 a été reconduit dans la Convention de 1993.
Dernière révision de cette page : 04/06/2014 |