Cram : caisse régionale d'assurance maladie




Champ de compétence
Les Caisses régionales d’Assurance-maladie (Cram) exercent à titre transitoire une partie des attributions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et certaines tâches d’intérêt commun aux Caisses primaires de leur circonscription. Elles sont au nombre de 17, chacune englobant plusieurs départements. Elles participent à l’action sanitaire et sociale, dans les conditions définies par la Caisse nationale, en finançant partiellement l’équipement hospitalier public et en créant ou en gérant directement certains établissements sanitaires et sociaux.

De plus, en application de l’ordonnance du 21 août 1967, elles ont pour fonction de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.

Les Caisses régionales d’assurance maladie sont chargées des relations conventionnelles avec les établissements de soins à but lucratif et les établissements à but non lucratif ne recevant pas de bénéficiaires de l’aide sociale et de la tarification de leurs services.
Dernière révision de cette page :
04/06/2014