Historique du ticket modérateur depuis 1928 à 2009

Aides complémentaires
Ticket modérateur
Les exonérations du ticket modérateur

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Arrêté du 14 janvier 2009 : il abroge l'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : déclassification de la transsexualité de la catégorie ALD 23 – affections psychiatriques de longue durée. Les caisses d'assurance maladie vont prochainement être saisies sur un projet de décret proposant la suppression des « troubles précoces d'identité de genre » des critères d'admission des affections psychiatriques. La prise en charge de ces patients sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée dites « hors liste » (31ème maladie), comme le proposait la HAS dans son avis rendu, en date du 11 juin 2009. Il n'y aura donc pas de rupture de prise en charge pour ces patients.

Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 : en attente de la grande réforme, l’exonération est reliée maintenant désormais au protocole de soins. Les conditions pour bénéficier de la 31e maladie sont définies par deux conditions cumulatives : gravité de la pathologie et coût de son traitement. Reste à préciser pour éviter les contentieux inévitables : le sens de « particulièrement coûteux ».

Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. : il autorise l'Assurance maladie à fixer l'augmentation du ticket modérateur dans une fourchette de « 37,5 % à 42,5 % » au-delà du taux normal de participation du patient qui est égal à 30 %. Dans ce contexte, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, a proposé pour avis, début janvier 2009, à l'Union nationale des professions de santé (UNPS) et aux complémentaires santé (UNOCAM) de fixer la hausse du ticket modérateur à 40 %, soit précisément le milieu de la fourchette retenue par le gouvernement". Le remboursement des soins passera de 50 % à 30 % pour les 15 % de patients qui n'ont toujours pas déclaré de médecin traitant. Cette proposition n’a pas été concrétisée par la publication d’un décret, semble-t-il.

Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 : il précise les critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et ouvrant droit à la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré. Cela concerne les ALD15 (maladie d’Alzheimer et autres démences » et ALD23 (affections psychiatriques).

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (art. 41) et loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la Sécurité sociale 2006 (art. 70) : La Haute Autorité de santé joue un rôle essentiel dans le dispositif du TM. Elle a désormais compétence pour proposer l’actualisation de la liste d’exonération. A cette liste sont désormais annexés les critères médicaux opposables utilisés pour la définition de l’affection de longue durée. Ils sont établis à l’attention des praticiens-conseils et des médecins traitants, et remplacent les recommandations du Haut Comité médical de la Sécurité sociale. Le ticket modérateur peut être proportionnel ou forfaitaire et la loi donne la base juridique à toutes les adaptations en fonction de la nature des soins, des conditions dans lesquelles ils sont dispensés ou des caractéristiques des populations assurées. Elles précisent la participation forfaitaire de l’assuré dans le financement des soins, et ajoutent aussi au ticket modérateur proportionnel, à partir du 1er janvier 2005, une franchise de un euro par acte ou consultation réalisé hors hospitalisation. Dans le cadre du parcours de soins, le médecin traitant est au cœur du dispositif de soins, pour inscrire un patient en affection longue durée. Il établit le protocole de soins, conjointement avec le médecin-conseil et le médecin spécialiste. Ce protocole de soins est périodiquement renouvelable, en fonction de l’état de santé du patient ou des avancées thérapeutiques. La convention médicale signée le 12 janvier 2005 instaurera la rédaction d’une synthèse annuelle à intégrer dans le dossier médical personnel.

Décret n° 2002-594 du 22 avril 2002: l’intitulé des 30 maladies inscrites a été modifié. Le diabète est admis dès le diagnostic, la sclérose en plaques ne doit plus être invalidante, l’infarctus du myocarde de moins de six mois est remplacé par « maladie coronaire », l’aplasie médullaire par « insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques », l’hémophilie est étendue aux affections constitutionnelles graves de l’hémostase.

Décret du 26 septembre 1994 : modification de la liste des 30 maladies, qui incorpore les maladies chroniques actives du foie.

Décret du 1er août 1993 : augmentation des taux, 30 % (au lieu de 25 % pour les honoraires des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes 40 % (au lieu de 35 %) pour les honoraires des auxiliaires médicaux et des analyses. Le taux du ticket modérateur des médicaments augmente également (65 %, 35 %).

Décret du 7 septembre 1988 : suppression de la participation de l’assuré pour tout traitement en rapport avec la maladie exonérante (remboursement à 100 % des médicaments à vignette bleue). Possibilité d’exonération du ticket modérateur en cas de maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ne figurant pas dans la liste des 30 malades, ou en cas d’associations de plusieurs maladies entraînant un état pathologique invalidant (polypathologie).

Décret du 31 décembre 1986 : suite au plan Seguin de rationalisation des dépenses : suppression de la 26ème maladie et instauration de la liste des 30 maladies. Limitation de l’exonération du ticket modérateur aux seuls soins relatifs à l’affection en cause. Extension à tous les malades, exonérés ou non du T.M. de la participation de 60 % concernant les médicaments courants destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité à l’exception des maladies longues et coûteuses, des pensionnés militaires, des enfants ou adolescents handicapés et des titulaires d’une rente d’accident de travail d’incapacité au 2/3.

Décret du 29 juin 1985 : Augmentation du ticket modérateur à 35 % pour les soins infirmiers et la biologie

Décrets du 4 février 1977 et du 10 juin 1977 : modification des taux de participation

35 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux autres que les infirmiers ;
30 % pour tous les autres frais, y compris les frais de transport ;
exonération du ticket modérateur pour les médicaments reconnus comme irremplaçables, et instauration d’un ticket modérateur de 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité (vignette bleue).

Décret du 6 février 1969 complété par celui du 2 mai 1974 : instauration des 25 maladies exonérantes, puis de la 26ème. La 26ème maladie ne correspond pas à une pathologie définie, mais à des conditions particulières d'attribution de l'exonération.

Décret du 18 juin 1968 : taux ramené à 25 %, pour les honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux.

Décret du 19 octobre 1967 : l’ordonnance prévoit que la participation de l’assuré peut varier selon la catégorie des prestations. Elle précise les cas dans lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée : hospitalisation, fourniture de certains appareils, affections prolongées et coûteuses inscrites sur une liste, autres affections non inscrites sur la liste, titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

Ordonnance du 21 août 1967 : augmentation des taux de participation de l'assuré (30 %)

Décret du 20 mai 1955 : Le T.M. est fixé à 20 %. Il est supprimé en cas d’actes affectés à la Nomenclature générale des actes professionnels d’un coefficient égal ou supérieur à 50, en cas d’affection de longue durée (elles sont fixées à 4 : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite).

Loi du 2 août 1949 : exonération du T.M. pour les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail

Ordonnance du 19 octobre 1945 : modification de certaines modalités d'application ; taux à 20 %. Instauration de certains cas d’exonération du ticket modérateur en particulier pour les bénéficiaires de l’assurance longue maladie.

Décret-loi du 28 octobre 1935 : suppression de la limitation journalière ; la participation de l'assuré est fixée à 20 % ; sauf pour la part des frais pharmaceutiques excédant 25 F par ordonnance

Loi du 30 avril 1930 : le ticket modérateur correspond à la participation de l'assuré au tarif de responsabilité établi dans les conventions (taux variables selon l'assuré entre 15 % et 20 %). Les bénéficiaires de la législation des pensions militaires en étaient dispensés. Une limitation journalière des frais médicaux et pharmaceutiques était instaurée.

Loi de 1928 : apparition du mot ticket modérateur dans les débats parlementaires qui ont abouti à la loi de 1928 sur les assurances sociales. Se référant au système allemand, le TM est le "ticket" de visite représentant la participation du malade aux frais médicaux. Le médecin devait recevoir ce ticket des mains du malade et le remettre à la caisse pour percevoir le montant de ses honoraires. Ce système a été abandonné par la suite, mais le terme demeure.


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