La planification hospitalière

Historique des réformes hospitalières - Synthèse thématique. 2011/09

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Plateau technique des établissements de santé

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Les méthodes de planification et de régulation sont apparues dans les années 70 avec la rationalisation des choix budgétaires (RCB) = VIème plan 5 : 1971-1975). Le principe était de traiter chaque priorité de santé par un programme combinant efficacité et coût, de façon à allouer les ressources sur des programmes d’action prioritaires. Le VIe plan (1971-1975) est le signe d’un véritable tournant dans l’état d’esprit du planificateur. La notion de fonction collective apparaît : on parle de fonction santé. Il faut considérer ce qu’il y a autour des équipements et il convient de faire fonctionner au mieux les investissements déjà existants. C’est une idée neuve pour l’époque. Le VIe plan est l’occasion d’élaborer une réflexion globale sur le système de santé. En choisissant des objectifs et des actions prioritaires, on assiste à une vision nouvelle de la planification (Henrard, 1995, Actualité et Dossier en Santé Publique, n°11, p.4)

1970 : carte sanitaire instaurée par la loi hospitalière du 31 décembre 1970. Arrêté en 1974, ce découpage de l’espace géographique en 256 secteurs sanitaires, répartis en 21 régions, vise l’instauration d’un plateau technique minimum au sein de chaque secteur et un rééquilibrage sectoriel des équipements hospitaliers. Pour créer des lits d’hospitalisation, il fallait qu’un hôpital soit dans une zone (secteur sanitaire) où il existait un besoin dont le niveau était défini par un indice lits/population. La carte sanitaire est accompagnée d’une procédure renforcée d’autorisation visant les établissements privés pour les équipements en nombre de lits et les installations d’équipements "lourds". Les établissements publics demeurent sous le principe de l’approbation par l’autorité de tutelle des décisions de leur conseil d’administration.

1991 : La carte sanitaire est conservée et renforcée par un schéma d’organisation sanitaire, élaboré dans chaque région par installation (médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et réadaptation, soins de longue durée, psychiatrie), par activité coûteuse (parmi lesquelles : néonatologie, urgence, réanimation, hémodialyse…) et par équipement médico-technique (SROS). Le SROS 1 est institué par la loi du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière pour la période 1991-1999. Chaque Drass a été chargé d’élaborer un schéma régional d’organisation sanitaire dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce dispositif complète celui de la carte sanitaire en lui ajoutant des objectifs qualitatifs.

1998 : SROS 2 institué par la Circulaire DH/EO n° 98-192 du 26 mars 1998 relative à la révision des schémas régionaux d’organisation sanitaire pour la période 1999-2004 1996 : ordonnance du 24 avril 2006 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée Elle institue les Agences régionales d’Hospitalisation (ARH) dont une des missions est de planifier la politique régionale de santé en élaborant les Sros. 1997 : conférence régionales de santé et programmes régionaux de santé

2003 : ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé Dans le cadre du plan Hôpital 2007, cette ordonnance supprimé la carte sanitaire. Le territoire de santé devient le territoire pertinent de l’organisation des soins.

2004 : circulaire d’orientation du 5 mars 2004 pour les SROS de troisième génération Schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS III) couvrant la période 2006-2011 sont profondément rénovés. La circulaire insiste sur la nécessaire prise en compte de la dimension territoriale. Les limites de ces territoires ont été arrêtées dans chaque région par les directeurs d’ARH entre mars 2005 et 2006 ; Ainsi, « Le territoire n’est plus envisagé comme un périmètre administratif d’application d’indices d’équipement mais comme une zone d’organisation fonctionnelle de l’offre de soins » (Lucas et Coldefy, 2008). 2004 : Loi relative à la politique de santé publique (plans régionaux de santé publique, programmes de santé et plans nationaux, répartition compétences, acte II décentralisation)

2009 : Loi Hôpital Patients Santé et Territoires Création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention). Les ARS définissent des territoires de santé, « pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des soins de premier recours » (Art. L. 1434-16. du code de la santé publique). La loi apporte 2 innovations majeures aux SROS, qui deviennent schémas régionaux d’organisation des soins (et non plus sanitaire) : d’une part, leur intégration au sein des projets régionaux de santé (PRS), d’autre part, l’extension de leur champ d’application à l’offre de soins ambulatoire.


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