Reconnaissance du handicap
SourcesDrees
Cotorep
Champ Ces données présentées dans Eco-Santé France concernent des décisions d'attribution (1eres demandes et renouvellements). Il s'agit donc d'un flux et non pas d'un nombre total de bénéficiaires pour une année donnée.
Aides complémentairesPersonnes handicapées
En savoir plusLes Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ex-COTOREP, via les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), délivrent l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sur la base de l’évaluation du demandeur réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et en fonction de son projet de vie.
Dans le cas de handicap nécessitant l’admission de la personne au sein du secteur protégé, la CDAPH décide de cette orientation. Ces actions étaient précédemment dévolues à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Au sein de ces MDPH, œuvrent conjointement le Département, l’Education Nationale, la CAF, l’ARS, la CPAM, l’Etat et les associations représentatives du champ médico-social et du handicap.
Les Cotorep disposaient, pour leur gestion, d’un système d’informatisation des traitements administratifs dont sont issues les données présentées dans Eco-Santé.
Les Cotorep n'existent plus depuis 2006Créées par la loi d’orientation du 30 juin 1975, elles étaient placées sous la double tutelle de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales..
Elles statuaient sur treize types de demandes : six concernent des mesures relatives au travail, et sept des mesures de nature sociale, dont 3 types d’allocations, une mesure de placement en établissement médico-social, 2 types de cartes (invalidité et stationnement), et un avantage concernant la personne aidante.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à une personne handicapée d’être bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 qui fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif assujetti.
La reconnaissance d'invalidité regroupe l'ensemble des personnes qui se sont vues attribuer une carte d'invalidité, une canne blanche, une reconnaissance de cécité, une reconnaissance de déplacement accompagné, une reconnaissance de station debout pénible, et/ou une reconnaissance d'incapacité inférieure à 80%.
Les nombres de bénéficiaires de l'AAH et ACTP concernent les nombres d'accords à la suite de décisions d'allocation aux adultes handicapées ou d'allocation compensatrice pour tierce personne.
RéférencesL'activité des Cotorep en 2005
Philippe Raynaud
Document de travail série statistiques n°101, Drees, juillet 2006
Dernière révision de cette page : 04/06/2014 |